Prestations de services

Pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services d’entreprises à entreprises (B to B) est le lieu où se trouve le preneur, et non plus celui où le prestataire est établi. Pour les prestations de services d’entreprises à consommateurs (B to C), le lieu d’imposition reste celui où le prestataire est établi (dir. 2008/8/CE du 12 février 2008). 

Si vous facturez des prestations de services pour des clients étrangers ou si vous utilisez des prestations réalisées par une entreprise établie à l’étranger vous êtes astreint à de nouvelles obligations. …. ICI