| Les entrepreneurs individuels, gérants, PDG, DG et administrateurs de sociétés sont concernés. Le crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par an. Il s’impute selon le cas sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. |
| Loi du 2 août 2005 Décret 2006-1040 du 23 août 2006 BOI du 13 février 2007 Ce crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile. Il est égal au produit du nombre d’heures de formation suivies au cours de l’année civile par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt. Par exemple, un gérant de SARL souhaitant suivre des cours d’anglais sur la base de 1h30 par semaine pendant 6 mois ( soit 39 heures par an) bénéficiera d’un crédit d’impôt de 39 x 8,27 euros (SMIC horaire depuis le 1er juillet 2006) = 322,53 euros. Ce crédit d’impôt formation s’impute selon le cas sur l’impôt sur le revenu dû par l’entrepreneur individuel ou sur l’impôt sur les sociétés dans les autres cas. Il est toutefois subordonné au dépôt d’une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l’administration. Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé du solde de l’IS. Les autres entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent joindre cette déclaration spéciale à leur déclaration annuelle de résultat. Si vous souhaitez bénéficier de cette mesure, transmettez à notre cabinet la copie des feuilles de présence à la formation effectuée. |
