TVA SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES Le principe de territorialité de la TVA sur les prestations de services est modifié, de manière progressive, certaines règles prenant effet au 1er janvier 2010, d’autres en 2013 ou 2015. En résumé, le principe, pour les prestations de services d’entreprise à entreprise (qui supporte bien entendu des exceptions) est En savoir plus surPaquet TVA[…]
A compter du 1er octobre 2012 (donc pour les opérations du mois de septembre 2012), quel que soit le montant du chiffre d’affaires, les sociétés soumises à l’IS doivent obligatoirement télédéclarer et télépayer la TVA ! (art 164 du CGI). Si vous avez confié l’établissement des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA à notre cabinet, En savoir plus surSociété soumises à l’is[…]
Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de construction (y compris les travaux de réparation, nettoyage, entretien, …) réalisés pour le compte d’une entreprise, ne sont plus soumis à la TVA par le sous-traitant. La TVA est « autoliquidée » par le donneur d’ordre. Cette procédure doit éviter les abus et fraudes commises par certaines entreprises, la En savoir plus surTravaux de construction[…]