Paquet TVA
TVA SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES Le principe de territorialité de la TVA sur les prestations de services est modifié, de manière progressive, certaines règles prenant effet au 1er janvier 2010, d’autres en 2013 ou 2015. En résumé, le principe, pour les prestations de services d’entreprise à entreprise (qui supporte bien entendu des exceptions) est En savoir plus surPaquet TVA[…]