Un décret du 2 octobre 2012, applicable dès le 1er janvier 2013, a modifié les articles 441-3 à 441-6 du Code de Commerce, afin de mettre en conformité la législation française avec une Directive Européenne. En conséquence, à compter du 1er janvier 2013, pour chaque facture, quel qu’en soit le montant, réglée après sa date En savoir plus surIndemnité de recouvrement[…]