Les entrepreneurs individuels, gérants, PDG, DG et administrateurs de sociétés sont concernés. Le crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par an. Il s’impute selon le cas sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Loi du 2 août 2005Décret 2006-1040 du 23 août 2006BOI du 13 février 2007 Ce crédit En savoir plus surCredit d’impôt pour la formation des dirigeants[…]
TVA SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES Le principe de territorialité de la TVA sur les prestations de services est modifié, de manière progressive, certaines règles prenant effet au 1er janvier 2010, d’autres en 2013 ou 2015. En résumé, le principe, pour les prestations de services d’entreprise à entreprise (qui supporte bien entendu des exceptions) est En savoir plus surPaquet TVA[…]
Un décret du 2 octobre 2012, applicable dès le 1er janvier 2013, a modifié les articles 441-3 à 441-6 du Code de Commerce, afin de mettre en conformité la législation française avec une Directive Européenne. En conséquence, à compter du 1er janvier 2013, pour chaque facture, quel qu’en soit le montant, réglée après sa date En savoir plus surIndemnité de recouvrement[…]
Vous avez perçu des dividendes de votre société Dans les quinze jours de leur encaissement, vous devez déposer une déclaration spéciale « 2777D ». PRELEVEMENTS SOCIAUX Cette déclaration permet d’acquitter les prélèvements sociaux sur les revenus distribués (jusqu’à présent versés avec l’impôt sur le revenu). Ces prélèvements (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle (!) ) représentent En savoir plus surDéclaration dividendes[…]
Pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services d’entreprises à entreprises (B to B) est le lieu où se trouve le preneur, et non plus celui où le prestataire est établi. Pour les prestations de services d’entreprises à consommateurs (B to C), le lieu En savoir plus surPrestations de services[…]
A compter du 1er octobre 2012 (donc pour les opérations du mois de septembre 2012), quel que soit le montant du chiffre d’affaires, les sociétés soumises à l’IS doivent obligatoirement télédéclarer et télépayer la TVA ! (art 164 du CGI). Si vous avez confié l’établissement des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA à notre cabinet, En savoir plus surSociété soumises à l’is[…]
Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de construction (y compris les travaux de réparation, nettoyage, entretien, …) réalisés pour le compte d’une entreprise, ne sont plus soumis à la TVA par le sous-traitant. La TVA est « autoliquidée » par le donneur d’ordre. Cette procédure doit éviter les abus et fraudes commises par certaines entreprises, la En savoir plus surTravaux de construction[…]