Catégorie : Facturation

Paquet TVA

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TVA SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES Le principe de territorialité de la TVA sur les prestations de services est modifié, de manière progressive, certaines règles prenant effet au 1er janvier 2010, d’autres en 2013 ou 2015. En résumé, le principe, pour les prestations de services d’entreprise à entreprise (qui supporte bien entendu des exceptions) est En savoir plus surPaquet TVA[…]

Indemnité de recouvrement

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Un décret du 2 octobre 2012, applicable dès le 1er janvier 2013, a modifié les articles 441-3 à 441-6 du Code de Commerce, afin de mettre en conformité la législation française avec une Directive Européenne. En conséquence, à compter du 1er janvier 2013, pour chaque facture, quel qu’en soit le montant, réglée après sa date En savoir plus surIndemnité de recouvrement[…]