Vous êtes en entreprise individuelle, gérant(e) de l’EURL ou gérant(e) majoritaire de SARL et votre conjoint(e) vous aide régulièrement (comptabilité, secrétariat…). Ceci vous concerne obligatoirement La loi du 4 août 2006 oblige l’entreprise à choisir un statut pour le conjoint qui participe de façon régulière au travail de l’entreprise consultez votre expert comptable pour le En savoir plus surConjoint(e) du ou de la chef d’entreprise[…]
Vous avez perçu des dividendes de votre société Dans les quinze jours de leur encaissement, vous devez déposer une déclaration spéciale « 2777D ». PRELEVEMENTS SOCIAUX Cette déclaration permet d’acquitter les prélèvements sociaux sur les revenus distribués (jusqu’à présent versés avec l’impôt sur le revenu). Ces prélèvements (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle (!) ) représentent En savoir plus surDéclaration dividendes[…]
Pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services d’entreprises à entreprises (B to B) est le lieu où se trouve le preneur, et non plus celui où le prestataire est établi. Pour les prestations de services d’entreprises à consommateurs (B to C), le lieu En savoir plus surPrestations de services[…]
A compter du 1er octobre 2012 (donc pour les opérations du mois de septembre 2012), quel que soit le montant du chiffre d’affaires, les sociétés soumises à l’IS doivent obligatoirement télédéclarer et télépayer la TVA ! (art 164 du CGI). Si vous avez confié l’établissement des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA à notre cabinet, En savoir plus surSociété soumises à l’is[…]
Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de construction (y compris les travaux de réparation, nettoyage, entretien, …) réalisés pour le compte d’une entreprise, ne sont plus soumis à la TVA par le sous-traitant. La TVA est « autoliquidée » par le donneur d’ordre. Cette procédure doit éviter les abus et fraudes commises par certaines entreprises, la En savoir plus surTravaux de construction[…]
Si vous recevez un courrier de l’AGFAC (Agence Française d’Accessibilité) qui est en réalité une société commerciale classique, nous vous invitons à ne pas donner suite à ses pratiques commerciales plus que douteuses … Bien entendu, si vous avez quelques questions aux sujets de vos obligations en matière d’accessibilité de vos locaux, nous vous invitons En savoir plus surAgfac[…]