A compter du 1er octobre 2012 (donc pour les opérations du mois de septembre 2012), quel que soit le montant du chiffre d’affaires, les sociétés soumises à l’IS doivent obligatoirement télédéclarer et télépayer la TVA ! (art 164 du CGI).
Si vous avez confié l’établissement des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA à notre cabinet, vous n’avez pas d’obligation particulière.
Si vous assurez la préparation de cette déclaration en interne, vous devez créer votre dossier sur le site de la DGFiP (http://www.impôts.gouv.fr – rubriques « professionnels – espace abonné ») et vous acquitter de la déclaration et du paiement en mode EFI.
A compter de cette même date (1er octobre 2012) le paiement des acomptes et du solde de l’IS et des contributions assimilées devra également être effectué par télépaiement.
C’est à partir du 1er janvier 2013 que la télétransmission en mode EDI-TDFC de la déclaration de résultats s’impose à toutes les sociétés soumises à l’IS.
Sauf cas particulier, notre cabinet télétransmet votre déclaration à la DGFiP depuis plusieurs années.